Taux de taxe par région Cap-Vert

Sélectionnez une région

Les informations fournies sur cette page sont destinées à des fins d'information générale uniquement. Elles ne doivent pas être interprétées comme des conseils fiscaux, et ne le sont pas. Pour obtenir des conseils sur vos responsabilités fiscales spécifiques, consultez un expert fiscal qualifié. PayPro Global n'assume aucune responsabilité pour toute action entreprise ou non entreprise sur la base des informations présentées ici.

TVA sur les SaaS au Cap-Vert : Tout ce que vous devez savoir

Le Cap-Vert offre un environnement fiscal stable et favorable aux entreprises SaaS. Il a adopté un système de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en 2004 pour moderniser son cadre fiscal et accroître les recettes publiques. Le taux de TVA standard pour les SaaS et autres services numériques est de 15,0 %. Le Cap-Vert n'offre pas de taux de TVA réduit pour des catégories spécifiques de produits ou de services, et ne prévoit actuellement aucune exemption spécifique pour les biens et services numériques.

Image mosaïque

Cap-Vert

Le Cap-Vert a adopté un système de TVA en 2004 pour accroître les recettes publiques et moderniser son cadre fiscal.

Lien officiel du gouvernement : Agência de Receitas de Cabo Verde

15.00%

Taux de TVA/taxe de vente sur les produits et services électroniques

Catégories de produits à taux réduit

Aucun taux de TVA réduit spécifique pour les biens et services numériques

Catégories de produits exonérées

Le Cap-Vert ne prévoit pas d'exonérations spécifiques pour les biens et services numériques.

Mécanisme d'autoliquidation pour les ventes B2B

Non

Validation du numéro d'identification fiscale requise

oui

Quand devez-vous vous enregistrer ?

Une société non résidente doit s'immatriculer à des fins fiscales lorsqu'elle fournit des services ou vend des biens taxables au Cap-Vert.

Enregistrement en ligne possible

oui

Représentant local requis

oui

Procédure d'enregistrement

Déterminez si votre entreprise doit s'immatriculer en fonction de son activité taxable. Préparez les documents nécessaires, y compris une pièce d'identité, les documents d'enregistrement de l'entreprise et des informations sur un représentant local. Effectuez votre demande d'immatriculation en ligne sur le portail de l'administration fiscale du Cap-Vert. Après avoir soumis votre demande, attendez qu'elle soit approuvée et vous recevrez votre numéro d'identification fiscale.

Liste des services numériques et électroniques passibles de la taxe

Les applications, les livres électroniques, les services d'intermédiation entre vendeurs et acheteurs sur les plateformes de marché (y compris les frais de publicité et d'inscription), les médias téléchargés ou diffusés en continu, le stockage en ligne et le traitement des données, ainsi que les services de noms de domaine sont également considérés comme des services numériques taxables.

Pénalités

Pénalités pour retard de paiement
Pénalités pour dépôt tardif
Intérêts sur les montants en souffrance

Seuil d'imposition

Sans seuil, les entreprises non résidentes doivent s'enregistrer à la TVA

Fréquence de déclaration

Trimestriellement

Date limite de dépôt

Au plus tard le 20 du mois suivant

Exigences en matière de facturation électronique

oui

How-To Guides: Cape Verde SaaS VAT

Étape : 1 Seuil

Cape Verde introduced VAT on digital services through Law 4/X/2021 (effective 1 January 2022), establishing a special regime for non-resident providers of electronic services.
No VAT/GST registration threshold for non-resident digital service providers — registration is mandatory if providing taxable services in Cape Verde (no minimum CVE amount). 

Étape : 2 Immatriculation de l'entreprise

Register with the Direção Nacional de Receitas do Estado (DNRE) — the national tax authority. Non-resident entities must appoint a local legal representative to fulfil obligations.

Étape : 3 Numéro TIN/TVA

VAT registration issue the NIF (Número de Identificação Fiscal) used as the tax/VAT ID by Direção Geral dos Impostos (DGI), part of DNRE

Étape : 1 Taux de TVA standard

Standard VAT rate 15% applies to SaaS/digital services supplied into Cape Verde.

Étape : 2 Formule de calcul de la TVA

Pour calculer le montant de votre taxe, considérez la formule suivante :

 

Tax Amount = Net Price x 15%

 

Étape : 3 Autoliquidation (B2B)

The general Cape Verde special VAT regime for electronic services does not distinguish B2B and B2C under the e-commerce regime; VAT is typically charged by the non-resident provider once registered. However, local practice may allow a reverse charge in certain B2B scenarios if the recipient is responsible under domestic VAT rules (confirm with local counsel).

Étape : 1 Vente B2C

Non-resident providers must register and charge VAT at 15% on digital services sold to Cape Verde private consumers once included on the official e-commerce operator list.

Étape : 2 Vente B2B

Similar to B2C under the special regime — VAT registration is required and VAT is charged; in practice a reverse charge mechanism could be applied for purely B2B (confirm with local authorities).

Étape : 3 Mentions obligatoires sur les factures

Les factures doivent inclure :

  • Supplier name & VAT/NIF
  • Customer name & VAT (if applicable)
  • Unique sequential invoice number
  • Date d'émission
  • Description of services
  • Net amount, VAT rate (15%), VAT amount
  • Total amount payable
  • Reason if VAT is not charged.

Étape : 1 Périodicité de dépôt

Quarterly VAT returns are required for the special e-commerce VAT regime.

Étape : 2 Date limite de dépôt

VAT return and payment due by the 20th of the month following the quarter end (e.g., Q1 by April 20).

Étape : 3 Soumission

Returns and payments submitted via DNRE’s e-filing system (online portal). E-invoicing (electronic invoicing) is mandatory for all VAT-relevant transactions.

Étape : 4 Record Keeping:

Maintain records (invoices, tax documentation) for at least 5 years; electronic records are required.

Solution PayPro Global : Enregistrement simplifié et Représentation fiscale

Navigating Cape Verde VAT registration and fiscal representation can be daunting. PayPro Global acts as your Merchant of Record, handling these complexities, including VAT registration and fiscal representation where needed, so you can focus on your business.

En savoir plus sur nos services de MoR.

FAQ

Dépassé par la conformité aux taxes de vente SaaS ?

Notre équipe d'experts en taxes SaaS est là pour vous aider. Contactez-nous dès aujourd'hui pour une consultation gratuite.

Parlez à un expert
Image mosaïque
fr_FRFrançais
en_USEnglish es_ESEspañol pt_PTPortuguês pt_BRPortuguês do Brasil it_ITItaliano de_DEDeutsch nl_NLNederlands pl_PLPolski ro_RORomână ukУкраїнська zh_CN简体中文 ja日本語 ko_KR한국어 fr_FRFrançais