Taux de taxe par région New York

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Les informations fournies sur cette page sont destinées à des fins d'information générale uniquement. Elles ne doivent pas être interprétées comme des conseils fiscaux, et ne le sont pas. Pour obtenir des conseils sur vos responsabilités fiscales spécifiques, consultez un expert fiscal qualifié. PayPro Global n'assume aucune responsabilité pour toute action entreprise ou non entreprise sur la base des informations présentées ici.

Taxe de vente SaaS à New York : Points clés pour les entreprises

New York applique un taux de TVA standard de 4,0 % aux SaaS et aux autres services numériques. Le budget de l’État de New York repose en grande partie sur les recettes fiscales pour les services essentiels, ce qui se traduit par un taux d’imposition sur le revenu relativement élevé de 10,9 %. En raison de la nature complexe des services numériques, il n’existe actuellement aucune catégorie à taux réduit ou exonérée pour la taxe de vente sur les SaaS.

Les entreprises à New York doivent déposer régulièrement leurs déclarations de taxe de vente, soit mensuellement, trimestriellement ou annuellement, selon leur volume de ventes. Les paiements sont dus le 20 du mois suivant la période fiscale. Pour assurer la conformité, les entreprises doivent conserver leurs déclarations de revenus et les documents justificatifs pendant un minimum de 3 ans. Actuellement, la facturation électronique n'est pas obligatoire à New York. Cependant, la mise en œuvre de la facturation électronique peut simplifier considérablement la tenue des registres et les processus de conformité.

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New York

Le taux d'imposition sur le revenu le plus élevé de l'État de New York reste à 10,9 %, ce qui reflète le besoin de l'État de percevoir des revenus substantiels pour financer ses vastes services publics.

Lien officiel du gouvernement : Tax.NY.gov

4.00%

Taux de TVA/taxe de vente sur les produits et services électroniques

Mécanisme d'autoliquidation pour les ventes B2B

Non applicable aux États-Unis

Validation du numéro d'identification fiscale requise

oui

Quand devez-vous vous enregistrer ?

Si vous dépassez 500 000 $ de ventes et 100 transactions

Enregistrement en ligne possible

oui

Représentant local requis

oui

Procédure d'enregistrement

Enregistrez-vous auprès du New York State Department of Taxation and Finance pour obtenir un certificat d'autorisation de taxe de vente.
Produisez le formulaire CT-3 (General Business Corporation Franchise Tax Return) si vous gagnez des revenus provenant de l'État de New York.
Nommez un agent enregistré à New York si nécessaire

Liste des services numériques et électroniques passibles de la taxe

SaaS, jeux vidéo, œuvres audiovisuelles numériques

Pénalités

10 % de la taxe impayée pour le premier mois, plus 1 % pour chaque mois supplémentaire; max. 30 % (Production tardive); S/O (Paiement tardif)

Seuil d'imposition

500 000,00 $ et 100 transactions

Fréquence de déclaration

Mensuellement, trimestriellement ou annuellement

Date limite de dépôt

Le 20 du mois

Exigences en matière de facturation électronique

Aucune obligation de facturation électronique à l'échelle de l'État

Tenue des dossiers

Déclarations de revenus et pièces justificatives : minimum 3 ans

Fourchette de taux locaux

0% – 5%

Guides pratiques : TVA pour les SaaS à New York

Étape : 1 Seuil

Vous devrez percevoir la taxe de vente à New York si vous y avez un nexus. Il existe deux types de nexus qui peuvent lier les vendeurs à un État : physique ou économique.

  • Le lien physique signifie avoir une présence ou une activité suffisamment tangible dans un État pour justifier le paiement de la taxe de vente dans cet État.
  • Le nexus économique signifie le dépassement d'un seuil économique fixé par un État, basé sur le chiffre d'affaires total ou le nombre de transactions dans cet État.

New York n'utilise pas de système de TVA/TPS ; il impose plutôt une taxe de vente et d'utilisation. Un vendeur à distance doit s'inscrire s'il réalise plus de 500 000 $ de recettes brutes provenant de NY et a plus de 100 transactions distinctes livrées à NY au cours des quatre trimestres de taxe de vente immédiatement précédents (nexus économique). Si ces conditions sont remplies, l'inscription est obligatoire pour collecter et reverser la taxe.

Étape : 2 Immatriculation de l'entreprise

S'enregistrer en tant que vendeur de taxe de vente auprès du New York State Department of Taxation and Finance en demandant un Certificate of Authority via New York Business Express (ou le processus d'enregistrement en ligne du département).

Étape : 3 Numéro TIN/TVA

Lors de l'enregistrement, vous recevez un numéro New York Sales Tax Vendor ID / Certificate of Authority ; de plus, les vendeurs fournissent généralement un Federal Employer Identification Number (FEIN) délivré par l'U.S. IRS lors de l'enregistrement.

Étape : 1 Taux standard

Le taux de taxe de vente de l'État de New York est de 4 % sur les recettes imposables ; les comtés et les juridictions locales peuvent ajouter des taxes de vente supplémentaires (les taux combinés dépassent souvent ~8 %).

Étape : 2 Déterminez si vous devez vous enregistrer.

Pour calculer le montant de votre taxe, utilisez la formule suivante :

 

Montant de la taxe = Prix net × Taux de taxe combiné %

Étape : 3 Autoliquidation (B2B)

Le système de taxe de vente de New York n'inclut pas de mécanisme d'autoliquidation comme la TVA/TPS ; le vendeur perçoit et reverse la taxe si la vente est imposable et que le nexus est établi.

Étape : 1 Vente B2C

Si le vendeur a un nexus et que la vente de SaaS est imposable (logiciel pré-écrit assujetti à la taxe), percevez la taxe de vente auprès des consommateurs privés au taux combiné étatique/local basé sur le lieu de livraison du client.

Étape : 2 Vente B2B

Identique au B2C pour le SaaS imposable : le vendeur doit percevoir la taxe de vente sur les transactions destinées aux entreprises à NY si un nexus existe ; il n'y a pas de mécanisme d'autoliquidation pour le B2B.

Étape : 3 Mentions obligatoires sur les factures

New York n'impose pas de modèle spécifique de facture de taxe de vente, mais les factures devraient généralement inclure :

  • Nom légal du fournisseur ;
  • ID du vendeur de taxe de vente NY du fournisseur;
  • Date de la facture;
  • Numéro de facture séquentiel ;
  • Nom/adresse du client;
  • Description du service (par ex., abonnement SaaS);
  • Montant imposable ;
  • Taux d'imposition combiné appliqué;
  • Montant de la taxe facturé ;
  • Devise. 

Étape : 1 Périodicité de dépôt

Les vendeurs de taxe de vente de New York se voient attribuer une fréquence de déclaration (mensuelle, trimestrielle ou annuelle) en fonction de l'obligation fiscale historique.

Étape : 2 Date limite de dépôt

Les déclarations sont généralement dues avant le 20e jour du mois suivant la fin de la période de déclaration (par ex., avant le 20 avril pour mars).

Étape : 3 Soumission

Déposer et payer les déclarations de taxe de vente via les services en ligne du New York State Department of Taxation and Finance (télédéclaration/télépaiement) ; le dépôt papier peut être autorisé dans des circonstances limitées.

Étape : 4 Tenue des dossiers

Tenir des registres adéquats des ventes, de la taxe perçue, des factures, des certificats d'exonération (le cas échéant) et des pièces justificatives pendant au moins trois à quatre ans (conformément aux recommandations des directives fiscales de New York).

Solution PayPro Global : Enregistrement simplifié et Représentation fiscale

Naviguer dans l'enregistrement à la TVA et la représentation fiscale de New York peut être intimidant. PayPro Global agit en tant que votre Merchant of Record, gérant ces complexités, y compris l'enregistrement à la TVA et la représentation fiscale si nécessaire, afin que vous puissiez vous concentrer sur votre entreprise.

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