Taux de taxe par région Slovaquie

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Les informations fournies sur cette page sont destinées à des fins d'information générale uniquement. Elles ne doivent pas être interprétées comme des conseils fiscaux, et ne le sont pas. Pour obtenir des conseils sur vos responsabilités fiscales spécifiques, consultez un expert fiscal qualifié. PayPro Global n'assume aucune responsabilité pour toute action entreprise ou non entreprise sur la base des informations présentées ici.

Naviguer dans la taxe sur les ventes SaaS en Slovaquie : un guide complet

Les entreprises slovaques opérant dans le secteur du Software as a Service (SaaS) doivent se conformer au système de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de l'Union européenne, mis en œuvre en 2004. Il est essentiel de comprendre et de respecter ces réglementations pour maintenir la conformité financière et éviter d'éventuelles pénalités.

The standard VAT rate in Slovakia for SaaS and other digital services is 23%. A reduced rate of 10% applies to specific categories of products or services, but no specific digital goods or services are currently exempt from VAT. Businesses must file VAT returns quarterly, with payments due by the 25th day after the reporting period. Maintaining relevant records for at least 10 years is mandatory, and while e-invoicing is not currently mandatory, it is highly recommended for streamlining compliance and reducing administrative burden.

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Slovaquie

La Slovaquie a mis en œuvre le système de TVA de l'UE en 2004 afin d'aligner son cadre fiscal sur la réglementation européenne.

Lien officiel du gouvernement : Administration Financière

23.00%

Taux de TVA/taxe de vente sur les produits et services électroniques

Catégories de produits à taux réduit

Aucun bien ou service numérique spécifique ne bénéficie d'une réduction de taxe

Catégories de produits exonérées

Aucun bien ou service numérique spécifique n'est exonéré de taxe

Mécanisme d'autoliquidation pour les ventes B2B

oui

Validation du numéro d'identification fiscale requise

oui

Quand devez-vous vous enregistrer ?

Les entreprises non résidentes doivent se faire enregistrer dès lors que des biens sont livrés ou que des services sont fournis.

Enregistrement en ligne possible

oui

Représentant local requis

oui

Procédure d'enregistrement

Pour vous inscrire au système MOSS, vous devez contacter le service des impôts slovaque et soumettre une demande contenant les informations de base sur l'entreprise. L'administration fiscale peut également demander des documents supplémentaires avec la demande.

Liste des services numériques et électroniques passibles de la taxe

Un produit numérique comprend l'hébergement de sites Web, la fourniture de logiciels, l'accès aux bases de données, le téléchargement d'applications ou de musique, les jeux en ligne, l'enseignement à distance et autres services transfrontaliers de télécommunication, de télévision, de radiodiffusion ou services numériques.

Pénalités

En Slovaquie, les pénalités de TVA pour non-conformité peuvent être importantes, avec des amendes allant d'un minimum de 30 EUR à un maximum de 16 000 EUR pour les déclarations de TVA tardives. Si une déclaration n'est pas soumise après un rappel, la pénalité maximale peut atteindre 32 000 EUR. Les retards de paiement entraînent des intérêts calculés à quatre fois le taux de retard de paiement de la Banque centrale européenne ou une pénalité minimale de 15 % de la TVA due. De plus, des amendes similaires s'appliquent en cas de non-déclaration des listes de ventes CE, ce qui souligne l'importance de se conformer en temps opportun aux obligations en matière de TVA.

Seuil d'imposition

Sans seuil, les entreprises non résidentes doivent s'enregistrer à la TVA

Fréquence de déclaration

Trimestriellement

Date limite de dépôt

By the 25th day after the reporting period

Exigences en matière de facturation électronique

Non obligatoire

Tenue des dossiers

Les documents pertinents doivent être conservés pendant au moins 10 ans.

How-To Guides: Slovakia SaaS VAT

Étape : 1 Seuil

Effective May 1, 2004, Slovakia requires non-EU vendors (including online platforms) of digital services to consumers (B2C) in Slovakia to register for and collect VAT, regardless of the sales amount. The obligation was expanded to EU-established digital services providers effective January 1, 2015.

 

Effective January 1, 2019, Slovakia applies a VAT registration threshold of EUR 10,000 for EUestablished digital services providers. The threshold does not apply to non-EU businesses.

• EU Companies: €10,000 (EU-wide threshold).
• Non-EU Companies: No threshold. Registration is mandatory from the first B2C sale.

Étape : 2 Immatriculation de l'entreprise

• OSS (One Stop Shop): Recommended for B2C. Register in your own EU member state (Union scheme) or a chosen state (Non-Union scheme).
• Local Registration: If not using OSS, register with the Bratislava Tax Office. Foreign entities must submit an application before starting taxable activities.

Étape : 3 Numéro TIN/TVA

Businesses are awarded with an IČ DPH with the format: SK + 10 digits (e.g., SK1234567890).

Étape : 1 Taux de TVA standard

The standard VAT rate in Slovakia is 23% (Effective Jan 1, 2025)

Étape : 2 Formule de calcul de la TVA

Pour calculer le montant de votre taxe, utilisez la formule suivante : 

 

Montant de la taxe = Prix net x Taux %

Étape : 3 Autoliquidation (B2B)

Yes. Foreign suppliers do not charge VAT on B2B sales to registered Slovak businesses. The local business buyer is responsible for the “self-assessment” of VAT.

Étape : 1 Vente B2C

Charge the standard VAT rate (23% from 2025) on digital services sold to Slovak individuals.

Étape : 2 Vente B2B

Do not charge VAT. Obtain the customer’s IČ DPH to validate their business status. Indicate “Reverse Charge” (Prenesenie daňovej povinnosti) on the invoice.

Étape : 3 Mentions obligatoires sur les factures

Standard EU requirements apply:

• Supplier & Buyer Details (Name, Address)
• Numéro de TVA du fournisseur & Numéro de TVA de l'acheteur (pour le B2B)
• Invoice Date & Sequential Number
• Description des services
• Taux & montant de la TVA (ou mention d'autoliquidation)

 

Note: E-invoicing is planned for B2B but not yet mandatory for foreign entities.

Étape : 1 Périodicité de dépôt

• OSS : Trimestriel.
• Local: Monthly (default). Quarterly filing is possible if turnover is <€100,000 and registered for >12 months.

Étape : 2 Date limite de dépôt

• OSS: By the end of the month following the quarter.
• Local: By the 25th day of the month following the tax period.

Étape : 3 Soumission

File electronically via the Financial Administration (Finančná správa) portal. Payments must be made via bank transfer.

Étape : 4 Tenue des dossiers

Tax records should be kept for 10 years.

Solution PayPro Global : Enregistrement simplifié et Représentation fiscale

Navigating Slovakia’s VAT registration and fiscal representation can be daunting. PayPro Global acts as your Merchant of Record, handling these complexities, including VAT registration and fiscal representation where needed, so you can focus on your business.

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