Taux de taxe par région Chypre

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Les informations fournies sur cette page sont destinées à des fins d'information générale uniquement. Elles ne doivent pas être interprétées comme des conseils fiscaux, et ne le sont pas. Pour obtenir des conseils sur vos responsabilités fiscales spécifiques, consultez un expert fiscal qualifié. PayPro Global n'assume aucune responsabilité pour toute action entreprise ou non entreprise sur la base des informations présentées ici.

Comprendre la taxe sur les ventes SaaS à Chypre : un guide pratique pour les entreprises

Chypre a adopté un système de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en 1977 pour s'aligner sur les normes de l'Union européenne et améliorer la collecte des recettes. Les entreprises opérant dans le pays, y compris celles qui proposent des logiciels en tant que service (SaaS), doivent se conformer à une réglementation spécifique en matière de TVA. Ce guide fournit un aperçu complet de la taxe sur les ventes SaaS à Chypre, en soulignant les aspects clés et en offrant des conseils pratiques pour la conformité.

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Chypre

Chypre a mis en place un système de TVA en 1977 pour améliorer la collecte des recettes et s'aligner sur les normes de l'UE.

Lien officiel du gouvernement : Service des impôts

19.00%

Taux de TVA/taxe de vente sur les produits et services électroniques

5.00%

Taux de taxe réduit

Catégories de produits à taux réduit

E-learning et livres, magazines et journaux fournis par une école, une université ou un collège

Catégories de produits exonérées

Certains services éducatifs sont exonérés

Mécanisme d'autoliquidation pour les ventes B2B

oui

Validation du numéro d'identification fiscale requise

oui

Quand devez-vous vous enregistrer ?

Les entreprises non résidentes doivent se faire enregistrer dès lors que des biens sont livrés ou que des services sont fournis.

Enregistrement en ligne possible

oui

Représentant local requis

Non obligatoire

Procédure d'enregistrement

L'inscription au MOSS peut être effectuée en ligne. Les entreprises non résidentes qui souhaitent s'enregistrer à la TVA peuvent s'adresser au service des impôts en utilisant le formulaire T.D.2001, qui peut être soumis par l'intermédiaire du PSC Cyprus ou directement au bureau local du service des impôts par courrier ou en personne.

La demande doit inclure les documents suivants :

Une copie du certificat de constitution
Une copie du certificat d'adresse du siège social
Une copie du certificat des administrateurs et du secrétaire
Une copie du certificat des actionnaires
Une copie du certificat d'enregistrement du nom commercial (le cas échéant)
Un questionnaire pour l'enregistrement des entités commerciales internationales (pour les sociétés enregistrées à Chypre dont les principales activités commerciales sont exercées à l'étranger)
Le numéro d'immatriculation à la TVA est attribué sous un à deux jours et le certificat d'immatriculation est délivré sous 5 à 10 jours.

Liste des services numériques et électroniques passibles de la taxe

Les livres électroniques, les images, les films et les vidéos, qu'ils soient achetés sur des plateformes comme Shopify ou accessibles via des services comme Netflix, entrent dans la catégorie fiscale des « produits audio, visuels ou audiovisuels ».
La musique téléchargeable et en streaming, qu'il s'agisse d'acheter un MP3 ou d'utiliser des services comme SoundCloud ou Spotify, est classée dans la catégorie des produits audio.
Logiciels en nuage et produits en tant que service, notamment les logiciels en tant que service (SaaS), les plateformes en tant que service (PaaS) et l'infrastructure en tant que service (IaaS).
Sites web, services d'hébergement et fournisseurs de services Internet.
Publicités en ligne et marketing d'affiliation.

Pénalités

Les entreprises étrangères s'exposent à des pénalités en cas de fausses déclarations ou de retards dans le dépôt des déclarations de TVA chypriote :

Une pénalité de retard d'inscription de 85 € par mois.
Les dépôts tardifs entraînent des frais de 51 € par déclaration.
Les retards de paiement entraînent une majoration de 10 % sur la TVA due, plus des intérêts supplémentaires actuellement fixés à 4,5 % par an.
Une déclaration de TVA incorrecte entraîne une pénalité de 10 % sur la TVA due, ainsi que des intérêts annuels sur la TVA et la pénalité.

L'évasion fiscale peut entraîner des pénalités pouvant atteindre 300 % du montant de la TVA due.

Le délai de prescription pour la TVA chypriote est de six ans, porté à douze ans en cas de fraude.

Seuil d'imposition

Sans seuil, les entreprises non résidentes doivent s'enregistrer à la TVA

Fréquence de déclaration

Trimestriellement

Date limite de dépôt

10th of second month after period-end

Exigences en matière de facturation électronique

Non obligatoire

How-To Guides: Cyprus SaaS VAT

Étape : 1 Seuil

Effective May 1, 2004, Cyprus requires non-EU vendors (including online platforms) of digital services to consumers (B2C) in Cyprus to register for and collect VAT, regardless of the sales amount. The obligation was expanded to EU-established digital services providers effective January 1, 2015.

Étape : 2 Immatriculation de l'entreprise

Foreign businesses must register with the Cyprus Tax Department. Non-EU businesses often use the Non-Union One-Stop Shop (OSS) or appoint a local fiscal representative if a full VAT registration is required.

Étape : 3 Numéro TIN/TVA

Issued as a VAT Identification Number (prefixed with “CY”) by the Tax Department (Ministry of Finance).

Étape : 1 Taux de TVA standard

The standard VAT rate in Cyprus is 19% (applies to most SaaS/digital services).

Étape : 2 Formule de calcul de la TVA

To calculate your tax amount, use this formula:

 

Tax Amount = Net Price x 19%

 

Étape : 3 Autoliquidation (B2B)

Yes. For cross-border B2B sales into Cyprus, the “Place of Supply” is where the customer is established. The Cyprus-based business customer self-assesses VAT, and the foreign seller does not charge local VAT.

Étape : 1 Vente B2C

The seller must charge 19% Cyprus VAT. For EU-based sellers, this is handled via the Union OSS; for non-EU sellers, via the Non-Union OSS.

Étape : 2 Vente B2B

VAT is not charged by the seller. The seller must verify the buyer’s VAT ID via VIES and apply the Reverse Charge Mechanism.

Étape : 3 Mentions obligatoires sur les factures

 Les factures doivent inclure :

• Supplier & Buyer Name/Address
• Supplier’s VAT ID (with CY prefix)
• Buyer’s VAT ID (for B2B/Reverse Charge)
• Unique Sequential Invoice Number
• Date of Issue and Date of Supply
• Description du SaaS/Service
• Net Amount, VAT Rate (19%), and VAT Amount (in EUR)
• Note: “Reverse Charge” (if B2B).

Étape : 1 Périodicité de dépôt

Taxes should be filled quarterly. 

Étape : 2 Date limite de dépôt

10th day of the second month following the end of the tax period (e.g., Q1 return due by May 10th).

Étape : 3 Soumission

Electronically via the Tax For All (TFA) portal (replaced the old TAXISnet). Payments are made via online banking or the portal.

Étape : 4 Tenue des dossiers

Cyprus VAT requires 6 years for accounts and 8 years for invoices.

 

Solution PayPro Global : Enregistrement simplifié et Représentation fiscale

Navigating Cyprus’ VAT registration and fiscal representation can be daunting. PayPro Global acts as your Merchant of Record, handling these complexities, including VAT registration and fiscal representation where needed, so you can focus on your business.

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