Taux de taxe par région Lituanie

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Les informations fournies sur cette page sont destinées à des fins d'information générale uniquement. Elles ne doivent pas être interprétées comme des conseils fiscaux, et ne le sont pas. Pour obtenir des conseils sur vos responsabilités fiscales spécifiques, consultez un expert fiscal qualifié. PayPro Global n'assume aucune responsabilité pour toute action entreprise ou non entreprise sur la base des informations présentées ici.

Taxe de vente SaaS en Lituanie : un guide complet pour les entreprises

Marché européen dynamique, la Lituanie offre des opportunités passionnantes aux entreprises SaaS. Comprendre le paysage de la TVA est essentiel pour exploiter efficacement ces opportunités. Voici un aperçu complet de la taxe sur les ventes de SaaS en Lituanie, fournissant des informations sur les réglementations clés, les exigences de conformité et les meilleures pratiques.

In Lithuania, SaaS sales tax adheres to the EU VAT system, implemented in 2004 to ensure streamlined tax collection and improved compliance. The standard VAT rate for SaaS services is 21%, mirroring the majority of EU countries. Notably, certain categories of educational services may be exempt from VAT, providing valuable opportunities for businesses catering to this specific market segment. For other categories, a reduced rate of 5% may apply, depending on the nature of the services offered.

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Lituanie

La Lituanie a mis en œuvre le système de TVA de l'UE en 2004, en se concentrant sur l'amélioration de la conformité fiscale et de l'efficacité.

Lien officiel du gouvernement : VMI

21.00%

Taux de TVA/taxe de vente sur les produits et services électroniques

5.00%

Taux de taxe réduit

Catégories de produits à taux réduit

Les livres électroniques et autres publications électroniques bénéficient d'un taux réduit.

Catégories de produits exonérées

Certains services éducatifs peuvent être exonérés.

Mécanisme d'autoliquidation pour les ventes B2B

oui

Validation du numéro d'identification fiscale requise

oui

Quand devez-vous vous enregistrer ?

Les entreprises non résidentes doivent se faire enregistrer dès lors que des biens sont livrés ou que des services sont fournis.

Enregistrement en ligne possible

oui

Représentant local requis

oui

Procédure d'enregistrement

Pour vous enregistrer, vous devez remplir une demande d'enregistrement. Cela implique de fournir les informations suivantes sur l'entreprise dans le formulaire de demande prévu à cet effet :

Des informations complètes sur l'entreprise.
La raison sociale, le nom commercial (le cas échéant), l'adresse postale complète, l'adresse électronique et le site Web de l'assujetti, ainsi que le nom et le numéro de téléphone de la personne à contacter.
Numéro d'identification fiscale (le cas échéant).
Le pays où l'assujetti a son établissement.
Numéro de compte bancaire international (IBAN) ou numéro OBAN et code BIC.
Une déclaration électronique attestant que l'assujetti n'est pas immatriculé à la TVA au sein de l'Union.
La date de début d'application du régime.
Si les documents sont rédigés dans une langue autre que le lituanien officiel, ils doivent être accompagnés d'une traduction signée et scellée par le traducteur.

Liste des services numériques et électroniques passibles de la taxe

Les livres électroniques, les images, les films et les vidéos, qu'ils soient achetés sur des plateformes comme Shopify ou accessibles via des services tels qu'Amazon Prime, sont classés dans la catégorie des produits « audio, visuels ou audiovisuels » dans la documentation fiscale.
Musique téléchargeable et en streaming, que ce soit l'achat d'un MP3 ou l'utilisation de services musicaux.
Logiciels en nuage et produits en tant que service, y compris SaaS, PaaS et IaaS.
Sites web, services d'hébergement et fournisseurs de services Internet.
Publicités en ligne et marketing d'affiliation.

Pénalités

Les entreprises qui ne soumettent pas leurs déclarations de TVA dans les délais impartis s'exposent à des pénalités, généralement calculées en pourcentage du montant de la taxe non payée. Si la TVA n'est pas payée à la date d'échéance, des intérêts peuvent être perçus sur le montant impayé, le taux étant fixé par l'administration fiscale. Les entreprises tenues de s'enregistrer à la TVA mais qui ne le font pas s'exposent à des amendes, dont le montant varie en fonction des circonstances et de la durée du manquement. Une déclaration de TVA incorrecte peut entraîner des pénalités, notamment des amendes et l'obligation de payer toute taxe supplémentaire due. Outre les sanctions financières, les entreprises s'exposent à des sanctions administratives, telles que des avertissements ou d'autres mesures prises par l'administration fiscale. Les cas graves d'évasion fiscale ou de fraude peuvent entraîner des sanctions pénales, notamment des amendes et des peines d'emprisonnement.

Seuil d'imposition

Sans seuil, les entreprises non résidentes doivent s'enregistrer à la TVA

Fréquence de déclaration

Mensuelle

Date limite de dépôt

Dans les 25 jours suivant la fin de la période

Exigences en matière de facturation électronique

oui

Tenue des dossiers

Les documents pertinents doivent être conservés pendant au moins 10 ans

How-To Guides: Lithuania SaaS VAT

Étape : 1 Seuil

Effective May 1, 2004, Lithuania requires non-EU vendors (including online platforms) of digital services to consumers (B2C) in Lithuania to register for and collect VAT, regardless of the sales amount. The obligation was expanded to EU-established digital services providers effective January 1, 2015.

 

Effective January 1, 2019, Lithuania applies a VAT registration threshold of EUR 10,000 for EUestablished digital services providers. The threshold does not apply to non-EU businesses.

• Non-EU/Foreign Businesses: €0 (First taxable sale). VAT applies from the first B2C sale; suppliers may register locally or use OSS.
• EU-Based Businesses: €10,000 distance selling threshold (cumulative across all EU states). If exceeded, you must register in Lithuania or via OSS.

Étape : 2 Immatriculation de l'entreprise

Applications are submitted to the State Tax Inspectorate (VMI). Non-EU companies must typically appoint a Fiscal Representative unless a mutual assistance treaty exists.

Étape : 3 Numéro TIN/TVA

PVM mokėtojo kodas (VAT identification number) is issued with the format: LT followed by 9 or 12 digits (e.g., LT123456789).

Étape : 1 Taux de TVA standard

The standard VAT rate in Lithuania is 21% (standard VAT rate applied to SaaS and digital downloads).

Étape : 2 Formule de calcul de la TVA

Pour calculer le montant de votre taxe, utilisez la formule suivante :

 

Montant de la Taxe = Prix Net x 21%

Étape : 3 Autoliquidation (B2B)

It applies to cross-border B2B services. If the buyer is a VAT-registered business in Lithuania, the seller does not charge VAT. The buyer accounts for it on their own return.

  • Product category eligible for reduced/exempt tax: Yes: 5% in 2026 on electronic books and certain electronic non-periodical publications.

Étape : 1 Vente B2C

You must charge 21% Lithuanian VAT at the point of sale. Suppliers must collect two pieces of non-contradictory evidence to determine the customer’s location.

Étape : 2 Vente B2B

Do not charge VAT if the buyer provides a valid VAT ID (verify via VIES). Mark the invoice as “Reverse Charge.”

Étape : 3 Mentions obligatoires sur les factures

Doit inclure :
• Supplier & Buyer full name and address.
• Supplier VAT ID (and Buyer’s for B2B)
• Numéro de facture séquentiel unique.
• Date of issue and date of supply.
• Description of SaaS/Services.
• Taxable amount and VAT rate (21%).
• Total amount due in EUR.

Étape : 1 Périodicité de dépôt

Taxes are filed:

  • Standard: Monthly.
  • Quarterly: Only if annual turnover is below €300,000.

Étape : 2 Date limite de dépôt

Taxes are filed by the 25th day of the month following the tax period.

Étape : 3 Soumission

Taxes can be filed electronically via the VMI portal (Mano VMI) or the i.SAF system (Standard Audit File for Tax). Payments are made via SEPA bank transfer to the VMI treasury account.

Étape : 4 Tenue des dossiers

Records and invoices must be kept for 10 years.

Solution PayPro Global : Enregistrement simplifié et Représentation fiscale

Navigating Lithuania’s VAT registration and fiscal representation can be daunting. PayPro Global acts as your Merchant of Record, handling these complexities, including VAT registration and fiscal representation where needed, so you can focus on your business.

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