Taux de taxe par région Bulgarie

Sélectionnez une région

Les informations fournies sur cette page sont destinées à des fins d'information générale uniquement. Elles ne doivent pas être interprétées comme des conseils fiscaux, et ne le sont pas. Pour obtenir des conseils sur vos responsabilités fiscales spécifiques, consultez un expert fiscal qualifié. PayPro Global n'assume aucune responsabilité pour toute action entreprise ou non entreprise sur la base des informations présentées ici.

Naviguer dans la TVA sur les SaaS : un guide pour les entreprises en Bulgarie

L’harmonisation de la Bulgarie avec le système de TVA de l’Union européenne garantit un cadre fiscal standardisé aux entreprises qui exercent leurs activités sur son territoire. Ce guide explore les subtilités de la taxe sur les ventes de SaaS en Bulgarie, en vous fournissant les connaissances et les outils nécessaires à une conformité sans faille.

Le taux de TVA standard applicable aux services SaaS en Bulgarie est de 20 %. Il est essentiel de comprendre ce taux pour calculer et reverser la TVA aux autorités de manière précise. Bien qu’il n’existe aucune exemption spécifique pour les services numériques comme les SaaS, un taux réduit de 9 % peut s’appliquer à certaines catégories. Il est essentiel de consulter des conseillers fiscaux pour déterminer le taux applicable à vos activités commerciales spécifiques.

 

Image mosaïque

Bulgarie

La Bulgarie a adopté le système de TVA de l’UE en 2007, améliorant ainsi son cadre fiscal afin de l’harmoniser avec les normes européennes.

Lien officiel du gouvernement : National Revenue Agency

20.00%

Taux de TVA/taxe de vente sur les produits et services électroniques

9.00%

Taux de taxe réduit

Catégories de produits à taux réduit

Livres électroniques

Catégories de produits exonérées

Aucune catégorie de biens ou de services numériques n'est exemptée

Mécanisme d'autoliquidation pour les ventes B2B

oui

Validation du numéro d'identification fiscale requise

oui

Quand devez-vous vous enregistrer ?

Les entreprises non résidentes doivent se faire enregistrer dès lors que des biens sont livrés ou que des services sont fournis.

Enregistrement en ligne possible

oui

Représentant local requis

oui

Procédure d'enregistrement

Pour demander l’immatriculation à la TVA en Bulgarie, assurez-vous de présenter votre demande au moins sept jours avant de commencer à effectuer des opérations taxables. Préparez les documents nécessaires, tels que les statuts de votre entreprise et un extrait du registre du commerce national de votre entreprise. Remplissez le formulaire d’immatriculation à la TVA disponible sur le site Web de la National Revenue Agency bulgare et soumettez-le. Le processus d’immatriculation prend généralement environ deux semaines avant d’être confirmé.

Liste des services numériques et électroniques passibles de la taxe

Livres électroniques, images, films, vidéos, musique téléchargeable et en continu, logiciels infonuagiques, produits en tant que service (SaaS, PaaS, IaaS), sites Web, services d’hébergement de sites Web, fournisseurs de services Internet, publicités en ligne et marketing d’affiliation.

Pénalités

Les pénalités pour production tardive des déclarations de TVA peuvent varier de 500 BGN à 10 000 BGN, et un intérêt de 5 % sur le montant en souffrance sera facturé en cas de retard de paiement de la TVA.

Seuil d'imposition

Sans seuil, les entreprises non résidentes doivent s'enregistrer à la TVA

Fréquence de déclaration

Mensuelle

Date limite de dépôt

Au plus tard le 14 du mois suivant la période de déclaration

Exigences en matière de facturation électronique

Non obligatoire

How-To Guides: Bulgaria SaaS VAT

Étape : 1 Seuil

Effective January 1, 2007, Bulgaria requires non-EU vendors (including online platforms) of digital services to consumers (B2C) in Bulgaria to register for and collect VAT, regardless of the sales amount.

 

Effective January 1, 2019, Bulgaria applies a VAT registration threshold of EUR 10,000 for EU-established digital services providers. 

Étape : 2 Immatriculation de l'entreprise

VAT registration is completed with the National Revenue Agency (НАП). Local company formation is not required solely for VAT registration, although non-EU suppliers may need a fiscal representative.

Étape : 3 Numéro TIN/TVA

You receive a VAT ТIN (BG… format) from НАП upon registration under the Bulgarian VAT Act (ЗДДС).

Étape : 1 Taux de TVA standard

Standard VAT in Bulgaria is 20 % on taxable supplies (including digital services to consumers).

Étape : 2 Formule de calcul de la TVA

Pour calculer le montant de votre taxe, considérez la formule suivante : 

 

Tax Amount= NetPrice × 20%

Étape : 3 Autoliquidation (B2B)

For B2B cross‑border services within the EU, reverse charge applies — supplier does not charge VAT; customer accounts for VAT in their member state. For services to non‑EU business customers, VAT is typically outside scope (no Bulgarian VAT collected). EU B2C digital services under OSS: VAT at customer’s country rate applied.

Étape : 1 Vente B2C

Charge VAT at the customer’s country rate if using OSS for EU consumers; if under threshold and not using OSS, Bulgarian VAT (20 %) applies to sales to Bulgarian consumers. For non‑EU consumers, no Bulgarian VAT charged (out of scope).

Étape : 2 Vente B2B

Do not charge VAT on cross‑border B2B supplies; apply reverse charge (customer self‑accounts) for EU business customers; state supply is outside Bulgarian VAT for non‑EU businesses — verify foreign VAT rules.

Étape : 3 Mentions obligatoires sur les factures

Doit inclure :

 

  • supplier legal name and address
  • VAT number
  • invoice date
  • sequential invoice number
  • customer details (name/address)
  • description of services
  • montants nets
  • VAT amount by rate
  • total gross
  • currency
  • indication of reverse charge or OSS usage where applicable.

E‑invoicing permitted per EU VAT rules.

Étape : 1 Périodicité de dépôt

Standard VAT returns are monthly (or quarterly under OSS for cross‑border B2C).

Étape : 2 Date limite de dépôt

Domestic VAT returns generally due by the 14th day of the month after the reporting period; OSS returns are filed quarterly by the end of the month following the quarter.

Étape : 3 Soumission

File electronically via НАП’s e‑services portal (requires digital credentials); payment via bank transfer or electronic methods prescribed by НАП

Étape : 4 Tenue des dossiers

Maintain VAT records and supporting documentation (invoices, contracts, proof of place of supply, evidence of customer status/location) for at least 10 years per VAT record‑keeping requirements.

Solution PayPro Global : Enregistrement simplifié et Représentation fiscale

Navigating Bulgaria’s VAT registration and fiscal representation can be daunting. PayPro Global acts as your Merchant of Record, handling these complexities, including VAT registration and fiscal representation where needed, so you can focus on your business.

En savoir plus sur nos services de MoR.

FAQ

Dépassé par la conformité aux taxes de vente SaaS ?

Notre équipe d'experts en taxes SaaS est là pour vous aider. Contactez-nous dès aujourd'hui pour une consultation gratuite.

Parlez à un expert
Image mosaïque
fr_FRFrançais
en_USEnglish es_ESEspañol pt_PTPortuguês pt_BRPortuguês do Brasil it_ITItaliano de_DEDeutsch nl_NLNederlands pl_PLPolski ro_RORomână ukУкраїнська zh_CN简体中文 ja日本語 ko_KR한국어 fr_FRFrançais